Deux nouveaux rulings fiscaux pour Inver Invest !

Inver Invest dispose depuis peu de deux nouveaux rulings fiscaux délivrés par le S.D.A (Service des décisions anticipées du Service publique fédéral finance). Ces nouvelles conventions tax Shelter ont été rédigées dans l'esprit de la loi sur le tax Shelter et à la faveur des investisseurs.

L'obtention d'un ruling permet de se prévaloir de la validité fiscale des investissements réalisés et certifie que le mécanisme financier fait l'objet de l'agrément du Service Publique fédéral des finances.

Les deux rulings fiscaux obtenus par Inver Invest concernent une convention pour les sociétés à taux réduits et une pour les sociétés à taux plein.