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L'obtention et le maintien de l'avantage fiscal sont soumis à certaines conditions reprises dans l'article 194 ter CIR/92:
- Le montant exonérable est limité à 1/3 des bénéfices réservés imposables et plafonné à 500.000 EUR par an par société. Il n'y a pas de montant minimum requis.
- Il doit s'agir d'une œuvre audiovisuelle européenne agréée (même en coproduction minoritaire avec un pays étranger)
- Le Tax Shelter ne peut pas dépasser 50% du budget total du film
- Le Tax Shelter peut se répartir en prêt (maximum 40%) et en «Equity» (soit en co-production avec l'acquisition de droits sur le film);
- 150% du montant investi en Equity doit être dépensé en Belgique (ex: location de matériel de tournage, salaires techniciens ou comédiens, etc)
- Une convention-cadre avec des mentions obligatoires doit être signée entre l'investisseur et le producteur;
- Les sommes investies doivent être dépensées dans les 18 mois de la signature de la convention;
- La société qui investit ne peut être une société de télédiffusion ni une société de production d’œuvres audiovisuelle.
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